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Pair-Aidant - La personne de confiance

La charte de la personne hospitalisée constitue une actualisation de la charte du patient hospitalisé de 1995, rendue nécessaire par l’évolution des textes législatifs, (notamment les lois du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, du 6 août 2004 relative à la bioéthique, du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique et du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie).

Parmi les dispositions nouvelles les plus marquantes prises en compte par la charte, on peut retenir : le droit, pour la personne, d’accéder directement aux informations de santé la concernant, de refuser les traitements ou d’en demander l’interruption, de désigner une personne de confiance, de rédiger des directives anticipées pour faire connaître ses souhaits quant à sa fin de vie, etc.

 - Charte de la personne hospitalisée (couleur)(PDF - 613.5 ko)

Article L1111-6 En savoir plus sur cet article... Modifié par Loi n°2005-370 du 22 avril 2005 - art. 10 JORF 23 avril 2005

Toute personne majeure peut désigner une personne de confiance qui peut être un parent, un proche ou le médecin traitant, et qui sera consultée au cas où elle-même serait hors d'état d'exprimer sa volonté et de recevoir l'information nécessaire à cette fin. Cette désignation est faite par écrit. Elle est révocable à tout moment. Si le malade le souhaite, la personne de confiance l'accompagne dans ses démarches et assiste aux entretiens médicaux afin de l'aider dans ses décisions.

Lors de toute hospitalisation dans un établissement de santé, il est proposé au malade de désigner une personne de confiance dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. Cette désignation est valable pour la durée de l'hospitalisation, à moins que le malade n'en dispose autrement.

Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas lorsqu'une mesure de tutelle est ordonnée. Toutefois, le juge des tutelles peut, dans cette hypothèse, soit confirmer la mission de la personne de confiance antérieurement désignée, soit révoquer la désignation de celle-ci.

 - Formulaire désignation d'une personne de confiance(PDF - 249.0 ko)

Un des rôles de la personne de confiance, si le patient le souhaite, est de "l'accompager dans les démarches pour l'aider dans ses décisions. La loi a créé, ici, une dérogation formelle au secret médical. La présence de la personne de confiance ne peut donc être contestée par le médecin, pour ce motif." référence: guide du CISS, édition 2006 page 46.

 - Guide CISS 2006(PDF - 1.372 Mo)

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Groupe Info Asile (GIA)

Le but principal du GIA est d’informer sur ces abus et de promouvoir les droits de l’homme dans ce domaine où ils sont si souvent bafoués, de dénoncer l’utilisation répressive de la psychiatrie et de la contrainte aux soins psychiatriques.

Problématique de l’internement abusif pour le G.I.A.

   Paris, le 17 août 2009, André Bitton, président du Groupe Information Asiles (GIA).

   Pour le GIA, l’internement abusif est un cas de figure particulier de la problématique plus vaste et au demeurant plus inquiétante pour les libertés individuelles, de la violation quasi systématique des droits des patients dans les structures psychiatriques.

   Dans l’ensemble de la problématique de l’internement arbitraire, on peut distinguer deux sous-ensembles :

1. L’internement abusif qui est un internement médicalement non fondé, qui, toutefois, peut être formellement légal.
2. L’internement illégal qui est un internement dont les décisions administratives sont entachées d’illégalités formelles, que ces illégalités aient été ou non constatées par une décision de justice à partir de laquelle on puisse prouver un arbitraire de l’administration.

   Si l’internement illégal peut être médicalement fondé, et n’être pas stricto sensu abusif, l’internement abusif, même s’il n’est pas, au plan de la légalité formelle des actes, entaché d’illégalité, devra néanmoins toujours être considéré comme arbitraire, pour cause d’illégalité de fond.

   On remarquera que la Convention européenne des droits de l’homme, dans son article 5-1-e qui vise l’internement psychiatrique, ne fait pas de différence entre l’internement abusif et celui seulement illégal. Pour la CEDH, seul est recevable l’internement régulier et pratiqué selon les voies légales d’un aliéné, tout internement illégal étant arbitraire.

   La longue pratique du GIA en matière judiciaire a montré que c’est le sous-ensemble « internement abusif » qui permet d’atteindre et d’illustrer plus rapidement et plus systématiquement la question d’ensemble de l’arbitraire en psychiatrie. Elle a aussi montré que l’ample majorité des gens se réclamant de l’internement abusif relèvent dans l’ensemble d’internements illégaux que la justice considère comme étant médicalement fondés.

   Pour le GIA dont le propos théorique, de principe, est général, la question de l’internement abusif n’est pas une fin en soi, mais un moyen d’accès au droit, aux dossiers, un biais permettant d’attaquer les institutions psychiatriques en prouvant que celles-ci ne fonctionnent qu’en générant des pratiques illégales et arbitraires en trop grand nombre. Plus généralement, en maniant des dossiers d’internements illégaux, arbitraires et abusifs, le GIA entend prouver que les institutions psychiatriques ne peuvent toujours pas fonctionner sans abus de pouvoir. En effet, en France aujourd’hui, le formalisme légal en tant que protecteur des libertés et des droits des gens, est et reste incompatible, dans la psychiatrie contemporaine, avec les « soins », du moins tels que les conçoivent la majorité des soignants actuellement en place.

   En regard de cette problématique d’ensemble, le GIA entend promouvoir une pratique psychiatrique respectueuse du droit et des libertés des patients, et donc une réforme radicale de nature judiciariste de l’hospitalisation psychiatrique sans consentement.